Le droit des aidants : la dépendance est déjà là, quelles mesures de protections juridiques ?

La dépendance ou perte d’autonomie totale ou partielle est déjà là; quelles mesures de protections juridiques sont offertes par la loi ?

Il existe trois régimes de protection possible, et chacune est adaptée en fonction du degré d’assistance dont la personne dépendante a besoin :

– la sauvegarde de justice

– la curatelle

– la tutelle

La sauvegarde de justice

Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?

C’est une protection juridique temporaire, où la personne protégée reste libre d’effectuer tous les actes de la vie civile.

Qui décide de cette mesure ?

– Le juge des tutelles ou,
– Le Procureur de la République après une déclaration faite auprès de lui par un médecin, suivi par un avis conforme d’un psychiatre

Dans quels cas ?

Les personnes majeures qui ont :

• une altération de leurs facultés mentales par une maladie,
• une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge,
• une altération de leurs facultés physiques empêchant l’expression de leur volonté.

Quels sont les effets de la mesure ?

Les actes qui ont des conséquences importantes sur le patrimoine passés par la personne protégée pendant cette période, peuvent être annulés ou réduit pendant 5 ans à compter de la mise en place de la mesure.

Dans les cas les plus graves, un mandataire spécial peut être désigné par le juge des tutelles pour effectuer certains actes déterminés au nom et pour le compte de la personne protégée.

La curatelle

Qu’est ce que la curatelle ?

Cette mesure est mise en place lorsqu’une personne majeure aura besoin d’être assisté ou contrôlé de façon continue par un curateur dans les actes importants de la vie civile à cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.

Cette mesure ne peut excéder 5 ans.

Il existe 3 types de curatelle :

– la curatelle simple
– la curatelle aménagée
– la curatelle renforcée

Qui décide de cette mesure ?

Le juge des tutelles met en place cette mesure, à la demande d’un proche (conjoint, parent frère sœur…) ou du ministère public. Cette mesure est mise en place si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante.
Il faut un certificat médical émanant d’un médecin agréé attestant de l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne.

Quels actes sont à effectuer avec l’aide du curateur ?

Pour la curatelle simple :

Le majeur protégé pourra effectuer seul tous les actes courants (percevoir ses revenus, administrer ses biens ….)
Les actes les plus graves devront être effectués avec l’assistance du curateur.

Pour la curatelle aménagée :

Le juge des tutelles énumère les actes que la personne protégée pourra effectuer sans l’aide du curateur. (Le droit de vote, consentir à tout acte médical, faire un testament …)
Les actes importants qui sont désignés par le juge doivent être effectués avec l’assistance du curateur. (Par exemple ouvrir un compte bancaire, souscrire un emprunt, vendre un bien immobilier …)

Pour la curatelle renforcée :

Le majeur protégé est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. Il peut effecteur seul les petits achats quotidien, il conserve son droit de vote, le droit de faire son testament.
Les revenus du majeur protégé sont gérés par le curateur.

La tutelle

Qu’est ce que la tutelle ?

C’est une mesure qui est mise en place lorsqu’une personne présente une altération de ces facultés physiques ou mentales et qu’elle doit être représentée de manière continue par un tuteur, qui agira en son nom et pour son compte dans les actes de la vie civile.

Il y 3 types de tutelle :

– La tutelle familiale complète est composée d’un conseil de famille, d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.

– La tutelle familiale simplifiée est composée d’un représentant légal du majeur protégé appelé administrateur légal, qui est désigné par le juge des tutelles. L’administrateur légal est une personne de la famille du majeur protégé.

– La tutelle en gérance est mise en place si aucun membre de la famille ne peut être le tuteur de la personne protégée. Alors un gérant de tutelle professionnel sera désigné par le juge des tutelles. Ce gérant de tutelle est rémunéré.

Qui décide de cette mesure ?

Le juge des tutelles décide de cette mesure si la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas des mesures suffisantes.
Il faut un certificat médical émanant d’un médecin agréé attestant de l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne.

Quels actes peux effectuer le tuteur ?

– Dans la tutelle familiale complète :

Le tuteur peut effectuer tout acte que la personne protégée ne peut pas effectuer comme l’administration des affaires courantes (la gestion des comptes en banque, gestion du patrimoine immobilier assurance réparation …)

Certains actes graves ne peuvent être effectués par le tuteur seul, il devra obtenir l’autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille. (Par exemple pour la vente d’un immeuble …)

– Dans la tutelle familiale simplifiée :

L’administrateur ne peut effectuer que des actes conservatoires, tous les autres actes sont soumis à l’autorisation du juge des tutelles

– Dans la tutelle en gérance :

Le gérant de tutelle peut seulement gérer le patrimoine de la personne protégée, tous les autres actes sont soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

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