Loi droits aidants

Aides financières, droit au répit, chômage, formation… Aidants familiaux, vous avez des droits et la possibilité d’accéder à un certain nombre de mesures destinés à vous faciliter la vie.

Etre rémunéré pour sa mission
Un aidant peut être rémunéré par la personne aidée dans le cadre des services à la personne si elle dispose de ressources suffisantes ou si elle bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sauf s’il s’agit de son conjoint. L’aidant peut également être rémunéré par la personne aidée si cette dernière bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH), à condition que l’aidant ne soit ni le conjoint, ni l’enfant ou le parent de l’aidé ou qu’il soit retraité ou qu’il exerce une activité professionnelle à plein temps, sauf si son état de santé le justifie. Dans les deux cas, le montant du salaire de l’aidant est calculé sur la base de 13,61 € brut de l’heure. Les démarches relatives à l’emploi (Urssaf, cotisations sociales…) doivent être effectuées au moyen du Cesu déclaratif. Lorsqu’il ne peut pas être salarié par son proche, l’aidant peut aussi être dédommagé à hauteur de 3,65 euros par heure et de 5,48 euros s’il a cessé son activité professionnelle, sous réserve d’un plafond fixé à 941,09€ par mois. Un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut également être versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Son montant est plafonné à 1 096,50€ par mois, mais des majorations sont prévues selon les situations familiales et le handicap.

Les droits des aidants au travail
Lorsque l’aidant est salarié, il peut bénéficier de mesures spécifiques :

Le congé de proche  aidant est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Il permet à un aidant de demander un congé sans solde pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap pendant trois mois maximum de façon fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel. Ce dispositif est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. La demande doit être adressée au moins un mois avant la date de départ, sauf situation d’urgence. Il peut également être renouvelé ou écourté en fonction des situations.

Le congé de solidarité familiale
Il peut être demandé par un aidant salarié lorsqu’un de ses proches est en fin de vie ou que son pronostic vital est en jeu. Il s’agit d’un congé d’une durée maximum de 3 mois renouvelable une fois. Pendant ce délai, le salarié du secteur privé peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle est fixée à 55,37 € par jour pendant 21 jours ou à 27,68 € par jour pendant 42 jours en cas de travail à temps partiel pour les fonctionnaires. Le maintien de l’emploi du proche aidant est assuré à son retour.

La prime d’activité
Elle est délivrée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour compléter les petits revenus professionnels. La demande peut être formulée en ligne ou directement dans le service concerné. Un certain nombre de conditions doivent être remplies dont ne pas percevoir un salaire supérieur à 1 500 euros mensuel. Tous les trois mois, le montant de la prime est recalculé en fonction des revenus.

Le droit au chômage
Il est ouvert aux aidants familiaux salariés qui ont aidé un proche et dont la mission prend fin, sous réserve que les conditions requises par le Pôle emploi soient remplies. Le motif de la rupture du contrat stipule un « licenciement pour un autre motif ».

Des aides pour soutenir les aidants
Le droit au répit est entré en vigueur au 1er janvier 2016, suite à la loi sur l’Adaptation de la société au vieillissement. Il dispense une aide financière d’un montant d’environ 500 euros par an pour pouvoir placer le proche dépendant dans une structure d’hébergement temporaire pendant quelques jours ou faire appel à davantage d’aide à domicile, le temps que l’aidant puisse souffler. Cette allocation peut être demandée :
– Pour les personnes en situation de handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
– Pour les personnes âgées dépendantes auprès du Conseil Départemental, du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC), de la Plateforme d’accompagnement et de répit ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Il est également possible de solliciter des aides financières complémentaires auprès de l’action sociale des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles.

Le droit à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général est disponible pour l’aidant qui a à charge un adulte handicapé ou malade qui est reconnu par la CDAPH comme devant bénéficier d’une assistance permanente.

Le droit à la formation
Le proche aidant peut bénéficier d’un apprentissage dispensé par un professionnel de santé si la personne aidée a besoin de soins qu’il n’est pas en mesure de réaliser. Cela concerne particulièrement les aidants qui font face à la maladie d’Alzheimer. Pour cela, l’aidant peut contacter le CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologique), certaines caisses de retraite ou encore des collectivités territoriales et les associations qui organisent des formations destinées à l’entourage des patients atteints de maladies dégénératives et invalidantes.
Sandrine Youknovski

En complément de cette article sur les droits des aidants proches: 2018 qu’est-ce qui change pour les aidants ?
Le glossaire social Aidant attitude des abréviations (CCAS, CAF, CLIC, …)

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