Comment constituer un dossier A.P.A. ?

Vous pourrez vous procurer un dossier auprès de l’antenne A.P.A de votre Conseil Général, vous trouverez ces coordonnées  au C.C.A.S (Centre Communal d’Action Sociale), à la mairie ou auprès de l’assistante sociale de quartier du lieu de résidence.

Quels sont les documents à fournir ?

Chaque département ayant mis en place son propre formulaire de demande, voici une liste de pièces généralement demandées :

Pour les ressortissants français :

Une photocopie du livret de famille
Ou de la Carte Nationale d’Identité
Ou d’un passeport de la Communauté Européenne
Ou d’un extrait d’acte de Naissance

Pour les ressortissants étrangers :

Une photocopie de la carte de résident
Ou du titre de séjour

Pour tous :

La photocopie du dernier avis d’imposition ou non-imposition au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
La photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)
Où déposer le dossier complété ?
Il doit être déposé ou envoyé par la poste à l’antenne A.P.A du Conseil Général du département du lieu de résidence.

A savoir :

Le Conseil Général dispose de dix jours pour accuser réception du dossier s’il est complet ou pour informer le demandeur des pièces ou informations manquantes.

Comment est instruit le dossier ?

L’instruction se passe en deux phases :

1) L’évaluation de l’autonomie

Au domicile
Un membre de l’équipe médico-sociale se déplace au domicile pour évaluer le degré de dépendance de la personne, sa situation et ses besoins.
La personne peut demander à être assistée par un proche et/ou son médecin traitant.
A cette occasion, l’équipe médico-sociale informe la personne du fonctionnement de l’A.P.A, des obligations des allocataires et des services d’aide à domicile.

En établissement
L’évaluation de la perte d’autonomie est effectuée sous la responsabilité du médecin coordinateur de l’établissement ou d’un médecin conventionné.
L’évaluation est transmise à l’équipe médico-sociale de l’antenne A.P.A et à un praticien conseil de l’assurance maladie

2) La procédure administrative

La réponse de l’administration dépend du degré d’autonomie. Celui-ci est calculé à partir de la grille AGGIR et est défini en GIR.
GIR  1,2, 3 et 4, le dossier est accepté

L’équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d’aide.
La personne dispose d’un mois pour accepter ou refuser
Après approbation, la personne est dans l’obligation de respecter le plan d’aide et d’effectuer les dépenses qui en découlent.

GIR  5 et 6, le dossier est refusé

Le degré de perte d’autonomie ne justifie pas l’élaboration d’un plan d’aide. Un compte-rendu est adressé à la personne.

Quelle est la procédure d’attribution ?

La décision finale est prise par le Président du Conseil Général sur proposition de la commission de l’A.P.A.
La personne recevra alors :

La décision du montant mensuel de l’allocation
Le montant de la participation financière laissée à sa charge
Le montant du premier versement
Les délais de révision

Les droits de l’A.P.A sont ouverts à partir de la date inscrite sur le courrier.

Il est a noter, que depuis la loi du 31 mars 2003, l’A.P.A peut être versées directement aux salariés, aux services d’aide à domicile et aux établissements d’hébergement. Cette décision ne requiert pas l’accord du bénéficiaire.

A savoir :

Le Conseil Général dispose de deux mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet pour faire connaitre sa décision.

Passé ce délai, une allocation est accordée sur la base d’un montant forfaitaire.

IMPORTANT :

Il existe une procédure d’urgence. Si la situation présente un caractère d’urgence (l’absence d’aide remettant en cause le maintien à domicile) le Président du Conseil Général attribue l’A.P.A à titre provisoire. Le montant est alors forfaitaire, il s’effectue dès la date d’enregistrement du dossier et prend fin après son instruction.

Qu’est ce que le plan d’aide ?

Le plan d’aide constitue une composante essentielle de l’A.P.A à domicile. Il est établi par une équipe médico-sociale (dont la personne ayant fait l’évaluation au domicile).

Le plan recense précisément les besoins de la personne et les aides nécessaires au maintien à domicile.

Il tient compte de l’environnement social et familial.

L’A.P.A sert à financer toute les dépenses figurants sur le plan d’aide.

La personne doit-elle justifier les dépenses liées au plan d’aide ?
Oui, pour veiller à la bonne utilisation de cette allocation, des contrôles sont effectués sur la mise en œuvre du plan d’aide au minimum une fois par an.

Le Président du Conseil Général peut à tout moment demander de lui fournir, dans un délai d’un mois les justificatifs des dépenses correspondants au montant A.P.A et à sa participation financière.

A savoir :

Le bénéficiaire doit conserver tous les bulletins de salaire et tous les justificatifs de dépenses se rapportant au plan d’aide.

Existe-t-il  des recours en cas de refus, de contestations ou de modifications ?

Un recours amiable peut-être induit devant la commission de l’A.P.A du département du demandeur. Cette commission est constituée par le Président du Conseil Général et de représentants des usagers.
Un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l’aide sociale. Les décisions de cette commission peuvent être contestées devant la commission centrale d’aide sociale dans un délai de deux mois.

Ce document a été établi avec les informations recueillies sur nosdroits.service-public.fr.