Rappel de vos droits en tant que proche aidant

Seuls les aidants de personnes handicapées sont reconnus par la loi et bénéficient, à ce titre, de certains droits : la prestation de compensation du handicap permet, sous certaines conditions, de salarier directement un aidant ou de le dédommager. Qu’en est-il pour tous les autres aidants ?

L’aidant familial a droit à sa retraite à taux plein à 65 ans s’il a interrompu son activité professionnelle au moins pendant 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un proche handicapé (se renseigner auprès de la MDPH : Maison départementale des personnes handicapées). En revanche, aucune prestation spécifique n’est prévue pour les aidants de personnes âgées dépendantes. En pratique, ils peuvent se voir reverser une partie de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Devenir le salarié de votre parent

C’est tout à fait possible et cela ne remet pas en cause le versement de l’Apa si votre parent en bénéficie (en revanche, l’Apa ne peut servir à rémunérer son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs). Votre emploi doit être déclaré à l’Urssaf et donnera lieu à paiement de cotisations.

Vous pouvez, ensemble, choisir la formule du chèque-emploi service universel, qui permet d’alléger les tâches administratives incombant à l’employeur. Pour ses dépenses de salaires et de cotisations celui-ci bénéficiera de la réduction d’impôt. Votre rémunération sera imposable mais vous donnera droit à la protection sociale et vous fera acquérir des trimestres et des points de retraite complémentaire.

Votre conjoint peut bénéficier d’une majoration

Si votre conjoint, alors qu’il a moins de 65 ans, a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger…), il peut bénéficier de la majoration pour tierce personne. 

Mais, pour cela, il a dû obtenir sa retraite après avoir perçu une pension d’invalidité ou au titre de l’inaptitude au travail (la majoration peut également être accordée notamment aux bénéficiaires d’une retraite “mère de famille ouvrière” ou “ancien combattant et prisonnier de guerre”). 

La demande doit être déposée, accompagnée d’un certificat médical attestant du besoin d’une tierce personne, auprès de la caisse qui verse la retraite de base. Le montant de la majoration est égal à 1 096,50 € par mois depuis le 1er avril 2011. L’Apa et la majoration pour tierce personne ne sont pas cumulables.

Le congé de soutien familial

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes salarié et avez au moins 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Il vous permet de cesser votre activité temporairement pour vous occuper de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ou d’un proche parent (père, belle-mère, frère, tante, cousin germain…) présentant un handicap lourd (au moins 80%) ou gravement dépendant (bénéficiaire de l’Apa avec un classement en Gir I ou II). Ce congé est de trois mois renouvelable, sans pouvoir excéder un an pour toute la carrière. Il n’est pas rémunéré.

- Démarches. Vous devez informer votre employeur au moins deux mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Vous y préciserez la date de votre départ et justifierez de la perte d’autonomie de votre parent en produisant par exemple la copie d’attribution de l’Apa. Le délai pour prévenir l’employeur est réduit à 15 jours en cas d’urgence ou si la personne aidée cesse brutalement d’être hébergée dans un établissement. Pour le renouveler, vous devez l’informer 1 mois avant le terme initialement prévu. À l’issue du congé, vous retrouverez votre poste ou un emploi équivalent et votre temps d’absence comptera comme une période de travail pour l’attribution des avantages liés à l’ancienneté. Durant le congé, sous condition de ressources, le salarié peut acquérir gratuitement des trimestres pour sa retraite (se renseigner auprès de sa caisse d’allocations familiales).

Le congé de solidarité familiale

Il est de trois mois renouvelable une fois et permet de suspendre son contrat de travail pour accompagner la fin de vie d’un parent ou de toute personne partageant son domicile. Il s’agit d’un droit auquel l’employeur ne peut s’opposer.
Vous devez l’en informer 15 jours au moins avant le début du congé, certificat médical à l’appui attestant de la gravité de l’état de la personne.

- Indemnités. Cette absence n’est pas rémunérée par l’employeur. Les salariés en congé de solidarité familiale peuvent bénéficier d’une indemnité journalière tout comme les personnes – travailleurs indépendants, exploitants agricoles… – qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en fin de vie. Peuvent également y prétendre les chômeurs indemnisés sachant que l’allocation journalière ne se cumule pas avec l’indemnisation chômage qui est alors suspendue.

 Cependant, les bénéficiaires de ce congé peuvent obtenir une allocation journalière pendant 21 jours s’ils cessent de travailler (42 jours s’ils réduisent leur activité professionnelle). Le montant de l’allocation est de 53,17€ par jour (26,58€ en cas d’activité à temps partiel). La demande est à adresser  à l’organisme qui verse les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie (la caisse primaire d’assurance maladie pour les salariés par exemple).

Danièle Mouthuy